Quels sont les droits d’une personne en garde à vue - Justifit.fr Que peut-il se passer après une garde à vue ? - Légavox Elle a passé quatre heures en garde à vue le 23 avril, au motif "d'outrage", pour être ensuite relâchée sans suites immédiates, selon Me Dujardin. garde à vue L'audition libre: connaitre ses droits. Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les ... Garde à vue : qui est concerné ? À La comparution immédiate. A côté de la garde-à-vue, mise à disposition d'un suspect sous contrainte, il existe l' audition libre. À suivre. incarcéré Le placement en garde à vue : un placement nécessaire - Alexia.fr Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer ; Vu …

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