Note 4 ). La décision sur la requête est rendue dans la huitaine de la prise en délibéré de l'affaire. Dans le cas d’un jugement susceptible d’appel, il est très important d’obtenir une rectification des erreurs et omissions matérielles qu’il contient. Date de l'import : 17/09/2019. Erreur matérielle et modification simplifiée du PLU #urbanisme Une décision a été rendue dans votre affaire mais vous constatez qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps ou le dispositif de cette décision. Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle - et il en sera évidemment de même d'une requête en retranchement ou en omission de statuer - suit les modalités de représentation de l'instance ayant donné lieu à la décision affectée de l'erreur (Cass. Le bénéficiaire de l’astreinte sollicite alors la rectification d’une erreur matérielle, en faisant valoir que la décision ayant prononcé la liquidation de l’astreinte a retenu à tort une somme de 2 330 €, au lieu de 23 300 €. Sa requête en rectification d’erreur est accueillie. La décision ordonnant cette rectification est l’objet d’un recours. rectification Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 mars 2022, n° … Vous avez été radié(e) sur les listes électorales sans observation des formalités prescrites par l’article L18 du code électoral. x Le recours en rectification d’erreur matérielle doit être introduit dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification de la décision de la cour dont la rectification est demandée, ainsi qu’il est prévu à l’article R. 733-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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